LUCIE
Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d’Utilisation en date du 26/03/2024 (v3.0)
[LUCIE]
L’application LUCIE (Liaisons Uniques des Correspondances Informatisées aux Employeurs) est éditée  par la CPAM de la Vendée.
LUCIE permet aux employeurs d’accéder à l’ensemble des courriers électroniques mis à leur disposition par les CPAM adhérentes dans le cadre de l’instruction des dossiers Risques Professionnels de leurs salariés. L’objectif de l’application LUCIE est de remplacer l’envoi, par lesdites CPAM, de correspondances par voie postale, au profit d’un service de mise à disposition de courriers électroniques et de contribuer à simplifier, à accélérer et à sécuriser les échanges entre les employeurs et les CPAM adhérentes. L’utilisation de l’application LUCIE s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l’instruction des dossiers Risques Professionnels.
 
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’expliquer le fonctionnement du Service LUCIE.
 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions listés ci-dessous auront la signification ainsi définie lorsqu’ils seront orthographiés avec une première lettre majuscule. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
 
CGU :
désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Service LUCIE;
Correspondances :
désigne les correspondances mises à la disposition de l’Employeur dans son Espace Employeur ;
Risques Professionnels :
désigne l’instruction des dossiers Accident du Travail (AT), Maladie Professionnelle (MP) de leurs salariés ;
CPAM :
désigne les Caisses Primaires d’Assurance Maladie - organismes de sécurité sociale - adhérentes ;
Employeur :
désigne l’utilisateur du Service LUCIE, employeur des salariés de l’Etablissement ou de la société, concerné par l’instruction des dossiers Risques Professionnels par la CPAM ;
Espace Employeur :
désigne l’espace en ligne du Service LUCIE, sur lequel l’Employeur ou les Personnes Autorisées par lui peuvent télécharger et consulter les Correspondances ;
Etablissement :
désigne l’établissement de l’Employeur ayant fait l’objet d’une inscription au Service LUCIE, dont les salariés sont rattachés à la CPAM adhérente et qui sont concernés par les Correspondances. L’Espace Employeur ne concerne qu’un Etablissement. Dans l’hypothèse où l’Employeur exploite plusieurs Etablissements employant des salariés rattachés à la CPAM, chaque Etablissement doit faire l’objet d’une inscription au Service LUCIE et est accessible via des Espaces Employeurs différents sauf si l’employeur a souscrit un protocole de gestion centralisée ;
Société :
désigne l’ensemble des Etablissements d’un même Employeur ayant souscrit à la gestion centralisée ;
 
Personnes Autorisées :
désigne les personnes dont l’email professionnel a été renseigné par l’Employeur dans son Espace Employeur, en vue d’être habilitées à être destinataires des  emails de notification de mise à disposition des Correspondances dans l’Espace Employeur et à télécharger les Correspondances dans l’Espace Employeur au nom et pour le compte de l’Employeur ;
 
Service LUCIE :
désigne le site internet sur lequel les correspondances sont mises à disposition ;
 
 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE :

2.1 - Le fait pour l’Employeur de se connecter au Service LUCIE, de créer son Espace Employeur et de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation» entraine l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Service LUCIE par l’Employeur ou par les Personnes Autorisées.
 
2.2 - L’Employeur peut consulter les CGU à tout moment sur le Service LUCIE en cliquant sur l’onglet « CGU » en bas de la page d’accueil. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Service LUCIE ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera communiquée à l’Employeur et sera immédiatement applicable et opposable à l’Employeur.
 
2.3 - Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la CPAM de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ni des CGU, ni de ladite clause.
 
2.4 - La CPAM se réserve le droit d’apporter toute modification au Service LUCIE, sans que l’Employeur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

ARTICLE 3 - MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE LUCIE

3.1 - INSCRIPTION DE L’EMPLOYEUR

 

3.1.1 INSCRIPTION PAR ETABLISSEMENT

 
La demande d’inscription par l’Employeur au Service LUCIE pourra être effectuée par tout moyen après prise de contact avec la CPAM (téléphone, rendez-vous, …).
 
L’Employeur reçoit ensuite par courrier ses identifiants de connexion à savoir :
  • Un identifiant : l’identifiant est le n° SIRET de l’Etablissement ;
  • Un code d’accès : le code d’accès est un code provisoire à personnaliser lors de la première connexion.
Lors de la première connexion, l’Employeur doit :
  • renseigner le numéro de SIRET de l’Etablissement ainsi que le mot de passe provisoire qui lui a été communiqué par courrier.
  • personnaliser son mot de passe (en choisissant un mot de passe contenant au moins 12 caractères de 4 types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
  • prendre connaissance et accepter les présentes CGU, en cochant la case prévue à cet effet.
  • dans un esprit de loyauté et avant toute contestation, informer la caisse d’une erreur éventuelle dans l’envoi des courriers relatifs à l’instruction des dossiers Risques Professionnels.
L’Employeur reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription.
 
Le mot de passe choisi par l’Employeur est strictement personnel, il lui appartient d’en préserver la confidentialité.
 
Après activation de son compte, l’Employeur doit renseigner les coordonnées de son contact principal ainsi que celles des Personnes Autorisées. L’Employeur peut désigner au maximum un contact principal et trois Personnes Autorisées dans son compte Employeur. Le choix et la mise à jour des Personnes Autorisées relèvent de la seule responsabilité de l’Employeur.

 

3.1.2 SOCIETE - GESTION CENTRALISEE DES ETABLISSEMENTS (multi Siret)

 
La demande d’inscription par l’Employeur au Service LUCIE pourra être effectuée par tout moyen après prise de contact avec la CPAM (téléphone, rendez-vous, …).
 
Le choix de la gestion centralisée des dossiers Risques Professionnels impose la signature d’un protocole sur lequel l’Employeur demande expressément que l’ensemble des Etablissements dont il fournira les sirets fassent l’objet d’une gestion centralisée. L’Employeur indique l’email de contact principal.
 
A réception du protocole signé des deux parties, la caisse procède à :
  • la création et au rattachement des différents sirets sous l’adresse email du contact principal définie par l’employeur
  • l’envoi d’un code provisoire unique à personnaliser par l’employeur
  • l’envoi par la caisse de l’ensemble des correspondances aux sirets concernés sur l’espace personnel de l’Employeur
  • l’Employeur pourra se connecter à son espace en utilisant n’importe lequel des sirets des Etablissements concernés par le protocole avec un mot de passe unique et consulter l’ensemble des Etablissements classés par n°siret.
L’Employeur reçoit ses identifiants de connexion à savoir :
  • Un identifiant : l’identifiant est le SIRET de l’Etablissement principal choisi par l’Employeur dans le protocole ;
  • Un code d’accès provisoire unique : le code d’accès est un code provisoire à personnaliser lors de la première connexion.
Lors de la première connexion, l’Employeur doit :
  • renseigner le numéro de SIRET de l’Etablissement principal ainsi que le mot de passe provisoire qui lui a été communiqué par courrier.
  • personnaliser son mot de passe (en choisissant un mot de passe contenant au moins 12 caractères de 4 types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
  • prendre connaissance et accepter les présentes CGU, en cochant la case prévue à cet effet.
  • dans un esprit de loyauté et avant toute contestation, informer la caisse d’une erreur éventuelle dans l’envoi des courriers relatifs à l’instruction des dossiers Risques Professionnels
L’Employeur reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription.
 
Le mot de passe choisi par l’Employeur est strictement personnel, il lui appartient de le conserver confidentiel.
 
Après activation de son compte, l’Employeur doit renseigner les coordonnées de son contact principal ainsi que celles des Personnes Autorisées. L’Employeur peut désigner au maximum un contact principal et trois Personnes Autorisées dans son compte Employeur. Le choix et la mise à jour des Personnes Autorisées relèvent de la seule responsabilité de l’Employeur.

 

3.2 - DUREE D’ADHESION ET MODALITES DE RESOLUTION

 
Les dispositions suivantes s’appliquent dès lors que l’employeur et la caisse primaire ont adhérés au service LUCIE.
 
En s’inscrivant au Service LUCIE, l’Employeur accepte de recevoir les Correspondances exclusivement via le Service LUCIE. L’Employeur reconnait en conséquence qu’il ne recevra plus exclusivement les Correspondances par voie postale pendant toute la durée d’adhésion au Service LUCIE.
 
Le Service LUCIE est un service de dépôt, il ne permet pas aux Employeur d’adresser leurs réponses aux Correspondances de la CPAM, celles-ci devront être adressées par les voies habituelles.
 
L’acceptation des CGU par l’Employeur entraine l’adhésion au Service LUCIE pour une durée indéterminée.
 
Si une nouvelle CPAM adhère au service, elle pourra utiliser le service LUCIE dans ses relations avec l’Employeur sans nouvelle demande d’adhésion de la part de ce dernier sauf en cas d’Employeur multi SIRET. Dans le cas d’une Société la signature d’un protocole avec la nouvelle caisse est nécessaire pour permettre l’inclusion des nouveaux Etablissements non connus de l’application.
 
L’Employeur peut à tout moment résoudre son adhésion, par tout moyen après prise de contact avec la CPAM. En cas de Société (Employeur multi siret), la résolution sera effective pour l’ensemble des sirets figurant au protocole sauf précision express de l’Employeur et signature d’un nouveau protocole de gestion centralisée.
 
La CPAM accusera réception de cette demande par courrier électronique adressé à l’employeur, dans un délai maximal de 15 jours. La résolution prendra effet à compter de la date de l’accusé de réception.
 
A compter de la date d’effet de la résolution, toute nouvelle Correspondance sera adressée à l’Employeur par voie postale. Afin de permettre à l’Employeur de consulter les Correspondances mises à sa disposition sur l’Espace Employeur avant la date d’effectivité de la résolution, son Espace Employeur restera accessible pendant une durée supplémentaire de 15 jours à compter de la date d’effectivité de la résolution. Passé ce délai, l’Espace Employeur ne sera plus accessible.

 

3.3 - CONSULTATION ET TELECHARGEMENT DES CORRESPONDANCES

 
Lors de la mise à disposition d’une correspondance sur l’espace Employeur, la Caisse adresse un courrier électronique à l’Employeur et aux Personnes Autorisées les informant de cette mise à disposition.
Les Correspondances peuvent être téléchargées sur l’Espace Employeur pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de mise à disposition adressée par la CPAM à l’Employeur et aux Personnes Autorisées, par courrier électronique. Cette durée ne préjuge pas des durées légales d’instruction des dossiers Risques Professionnels.
 
La consultation d’une correspondance suppose son téléchargement préalable au format PDF. La Correspondance est supprimée de l’Espace Employeur sous 24 heures à compter de son téléchargement par l’Employeur ou les Personnes Autorisées. Dès lors, il est recommandé à l’Employeur et/ou aux Personnes Autorisées de conserver la Correspondance téléchargée sur le Service LUCIE sur un support informatique ou tout autre mode de conservation.
Faute pour l’Employeur ou les Personnes Autorisées d’avoir téléchargé les Correspondances dans le délai précité, les Correspondances ne sont plus accessibles dans l’Espace Employeur et sont réputées avoir été remises à l’Employeur.
 
L’Employeur ou les Personnes Autorisées peuvent consulter l’intitulé de la Correspondance et la date de son téléchargement dans l’Espace Employeur pendant toute la durée de l’adhésion au Service LUCIE.

 

3.4 - VALEUR PROBANTE DES CORRESPONDANCES

 
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
 
Les Correspondances de la CPAM sont signées  avec le certificat informatique attribué à la CPAM, pour en garantir l’intégrité et l’authenticité. Les Correspondances sont mises à la disposition de l’Employeur via le Service LUCIE, par une solution d’acheminement qui garantit et conserve la date de mise à disposition sur le Service LUCIE ainsi que la date de téléchargement par l’Employeur ou les Personnes Autorisées.
 
Pour assurer une sécurisation de la réception, l’email de notification de mise à disposition de la Correspondance par la CPAM contiendra un numéro unique chronologique.
 
Ce numéro présent dans l’Espace Employeur, dans la liste des Correspondances mises à la disposition de l’Employeur, permettra de faire le lien entre le courrier électronique de notification et la Correspondance concernée.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS SUR LE SERVICE LUCIE

L’Employeur peut adresser toute réclamation sur le Service LUCIE à la CPAM par tout moyen après prise de contact avec la CPAM.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR QUAND A LA BONNE UTILISATION DU SERVICE.

5.1 - L’Employeur s’engage à renseigner, dans l’Espace Employeur, des informations exactes et à jour concernant son identité, sa société et/ou l’Etablissement et, le cas échéant, les Personnes Autorisées et à mettre à jour sans retard les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse de courrier électronique ou de celle des Personnes Autorisées.
 
L’Employeur est seul responsable de la gestion des accès au Service LUCIE par les Personnes Autorisées. Il s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe de connexion, dès lors, toute connexion à l’Espace Employeur sur le Service LUCIE est réputée avoir été effectuée par l’Employeur lui-même.
 
L’employeur s’engage également à fournir des données véridiques, exactes et complètes.
 
La CPAM ne pourra être tenue responsable en cas d’information erronée, obsolète ou incomplète renseignée par l’Employeur sur la Société ou l’Etablissement ou sur les Personnes Autorisées. L’Employeur garde la possibilité de les modifier à tout moment en se connectant à son Espace Employeur. Il peut également modifier son ou ses adresses emails et son mot de passe.
 
En désignant les Personnes Autorisées à recevoir les avis de mises à disposition et à accéder au Service LUCIE, l’Employeur reconnait que ces personnes sont habilitées à le représenter dans ses relations avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
 
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Employeur.
 
5.2- En cas :
  • de violation des CGU par l’employeur,
  • ou au second non- téléchargement d’un courrier dans un délai de 24 mois,
 la Caisse se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement le compte LUCIE de l’employeur et ce, sans préavis ni aucune notification ou information de celui-ci. L’employeur constatera que son compte LUCIE n’est plus accessible et que l’envoi des courriers par voie postale a repris. Il en déduira une fermeture de son compte LUCIE. 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE LA CPAM

6.1 - Sécurisation du Service LUCIE

 
La conception du Service LUCIE assure la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans les Correspondances lors de leur traitement et de leur transmission sur le Service LUCIE. Les échanges sont cryptés, chiffrés, afin d’assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
 
La CPAM s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Service LUCIE et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Employeurs l’ensemble des fonctionnalités du Service LUCIE et l’accès à leur Espace Employeur.

 

6.2 – Disponibilité du service

 
Le Service LUCIE sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
 
Pour des raisons de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement, la CPAM  pourra interrompre, sans préavis, l’accès au service LUCIE.
 
Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la CPAM, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Service LUCIE, la CPAM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Service LUCIE dans les meilleurs délais.
 
 

6.3 - Solution temporaire en cas d’indisponibilité du Service LUCIE

 
En cas d’indisponibilité du Service LUCIE pendant une période inférieure à 72 heures, à titre de solution temporaire, les Correspondances seront mises à la disposition de l’Employeur sur son Espace Employeur pendant une période de 15 jours supplémentaires à compter de la date de rétablissement du Service LUCIE.  En cas d’indisponibilité du Service LUCIE pendant une période supérieure à 72 heures, à titre de solution temporaire, les Correspondances seront adressées à l’Employeur par voie postale jusqu’au complet rétablissement du Service LUCIE.
 

6.4 – Responsabilité de la CPAM

 
La CPAM ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects et, notamment, tout préjudice moral et financier, qui résulteraient d’une utilisation du Service LUCIE non conforme aux présentes CGU. En tout état de cause, la responsabilité de la CPAM est exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.
 
En sa qualité de responsable de traitement, la CPAM a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service et la disponibilité du service.
La CPAM se dégage de toute responsabilité en cas :
  • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service ;
  • de problèmes liés au réseau internet ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
  • d'utilisation de l'application par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.
  • de l’interruption ou de la rupture des services de télécommunications de ses prestataires, y compris d’hébergement
La CPAM ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés, en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la CPAM ou d’un événement constitutif de force majeure.
 
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

7.1 – Responsable de traitement

 

La CPAM opère des traitements automatisés des données personnelles de l’Employeur (et en tout état de cause du dirigeant de l’Etablissement et/ou de la société de l’Employeur), des Personnes Autorisées et des salariés concernés par les Correspondances (ci-après les « Personnes dont les données sont collectées ») dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes.
 
 
La CPAM est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

7.2 - Délégué à la protection des données personnelles

 
La CPAM a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Toute personne dont les données sont collectées par la CPAM peut contacter le délégué à la protection des données personnelles dont l'adresse mail figure sur le site dans son espace employeur.
 

7.3- Données traitées

 
Les catégories de données traitées sont :
  • Pour l’employeur : les données d’identification et de contact mais aussi toutes les traces de connexion et de téléchargement nécessaires à prouver la date de mise à disposition des courriers par la Caisse sur l’outil, la bonne réception de ceux-ci par l’employeur ou l’absence de téléchargement.      
  • Pour les assurés : les courriers transmis via Lucie peuvent contenir les nom, prénom, NIR, adresse de l’assuré ainsi que la pathologie déclarée.
 
Seuls les agents de la CPAM  individuellement habilités peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d’en connaître et le respect du secret professionnel.
 

 

7.4 – Finalités du traitement

 
Les données personnelles des Personnes dont les données sont collectées  font  l’objet de traitements informatisés par la CPAM destinés à :
  • l’instruction des dossiers Risques Professionnels, à la rédaction des Correspondances, à l’envoi de courriers électroniques destinés à notification la mise à disposition de Correspondance dans l’Espace Employeur,
  • à la gestion des accès à l’Espace Employeur, à la réalisation d’analyses et de statistiques et  afin d’adresser à l’Employeur des courriels d’information concernant les actualités de la CPAM, ainsi que les actualités législatives et règlementaires applicables aux Risques Professionnels.

 

7.5 – Licéité du traitement

 
En application de l’article 6 du RGPD, les traitements mentionnés sont réalisés :
  • Au titre d’une obligation légale (articles L.441-1 et suivants et R441-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale sur les procédures d’instruction des risques professionnels).
  • Au titre de la mission d’intérêt public déléguée aux CPAM. Le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de l’organisme qui traite les données dans le strict respect des droits et intérêts des Personnes.
 
Le consentement n’est pas la base légale de traitement.
 

7.6 - Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

 
Aucune transmission des données personnelles des Personnes dont les données sont collectées ne sera effectuée par la CPAM. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par la CPAM.
 

7.7 - Droits dont disposent les Personnes dont les données sont collectées 

 
Les Personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles par la CPAM.
 
Le compte LUCIE est un service facultatif. Les employeurs qui souhaitent s’opposer au traitement de leurs données dans le cadre du compte LUCIE sont informés que l’exercice de ce droit a pour conséquence la résiliation de leur compte et le retour aux canaux d’envoi habituels (courrier postal).
 
Pour l’exercice de ces droits, les Personnes dont les données sont collectées  peuvent adresser leurs demandes par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Service LUCIE. Dans tous les cas, ces droits s’exercent auprès du directeur de la CPAM ou du délégué à la protection des données.
 
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
 
Commission nationale informatique et libertés - Cnil
3 Place de Fontenoy TSA - 80715
75334 Paris Cedex 07.
 
Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement.  Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
 

 

7.8 – Responsabilité de l’employeur concernant la sécurité du téléservice

 
La CPAM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées mais il appartient également à l’Usager d’y veiller dans son utilisation du service :
  • Avant toute utilisation du compte LUCIE, il appartient à l’employeur de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site est sécurisé et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée.
  • L’employeur est responsable de la conservation de ses identifiant et mot de passe. Il s’interdit de les divulguer à un tiers non autorisé. Le mot de passe doit obéir aux recommandations de robustesse et garantir un niveau satisfaisant de sécurité.
  • l’ordinateur sur lequel  l’employeur consulte son compte LUCIE doit être protégé par un antivirus mis à jour.
  • L’adresse (URL) dans la barre du navigateur lors de la consultation du compte LUCIE doit commencer par « https: » et un cadenas doit apparaître dans la barre d’adresse.
  • L’employeur se déconnectera de son compte LUCIE avant de fermer son navigateur internet.
 
En cas de vol de ses identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement la Caisse au 3679.
 

 

7.9- Durées de conservation

 
La CPAM s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause :
  • dans un délai maximal de  deux années à compter de la date de résolution de l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGU,
  • et en cas de procédure judiciaire entre l’Employeur et la CPAM, pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
  • 10 ans pour les traces informatiques nécessaires en matière de preuve.

 

7.10 - Information des personnes concernées des dispositions du présent article

 
L’Employeur s’engage à informer les Personnes dont les données sont collectées des dispositions du présent article. L’Employeur s’engage également à informer, sans délai, la CPAM, de toute modification et mise à jour des données personnelles des Personnes dont les données sont collectées. 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet LUCIE : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
 
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée
Département communication
61 rue Alain
85931 la ROCHE SUR YON cedex 9
 
 

ARTICLE 9 - LANGUE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

8.1 - La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
 
8.2 - Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Employeurs et la CPAM concernant les CGU ou le Service LUCIE seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.